Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, PICOTTIE'S , enseigne commerciale de la société SD CREATIONS, société à action simplifiée au capital social de 10 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS, Siret : 79790522100017, dont le siège social est situé au 2 RUE PORTE PICOYS 37600 LOCHES , tél. 02 47 92 87 56 et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.picotties.fr.
Le vendeur exerce une activité de commerce électronique d'ustensiles de cuisine, art de la table et décoration.
Les présentes conditions générales sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs non professionnels.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société SD CREATIONS SAS, des produits proposés sur son site Internet www.picotties.fr ainsi qu’à toute opération nécessaire à leur exécution.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société SD CREATIONS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui sont en vigueur pour les ventes en magasin.
Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site Internet marchand www.picotties.fr
Les Conditions s'appliquent à toutes les ventes de Produits par le vendeur à l'acheteur, effectuées par le biais du site. Une commande ne sera prise en compte par le vendeur qu'après acceptation préalable des conditions par l'acheteur.
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.picotties.fr , des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
www.picotties.fr se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
Les offres présentées par www.picotties.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.picotties.fr , indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TVA) sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur. Le mode de transport ainsi que son coût variera selon le poids de la commande et l'éloignement du pays destinataire. Dans le cadre d’un envoi en France métropolitaine le port sera forfaitaire à 8.95€. Cette somme sera automatiquement calculée et figurera sur le bon de commande pour validation.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par www.picotties.fr à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine l’acheteur est considéré comme importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.picotties.fr . Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.
Les produits demeurent la propriété de www.picotties.fr jusqu'au complet paiement du prix.
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande de l'acheteur devra être confirmée par www.picotties.fr, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par www.picotties.fret encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
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www.picotties.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de donnée. Ceci incluant toutes les tentatives de fraudes ou contournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité du consommateur.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par www.picotties.fr au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par virement bancaire lors de sa réception.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Paypal - virement bancaire. Dans le cadre d’un paiement par virement, l’acheteur a 7 jours à partir de la date de la commande pour faire parvenir son règlement à l’ordre de SD CREATIONS. Passé ce délai la commande sera annulée.
L'acheteur garantit à www.picotties.fr qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
www.picotties.fr se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de 5% sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas d’anomalie de paiement d'une précédente commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Le moyen de sécurisation des paiements PAYPAL ou régler au moyen d’un virement bancaire.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur est informé pour chaque produit de sa disponibilité ou non avant de passer commande. Si un produit n’est pas en stock la commande ne peut être effectuée évitant ainsi à l’acheteur un prélèvement sur sa carte bancaire concernant un produit qui ne peut lui être livré. Si toutefois la commande restait possible suite à une erreur dans la mise à jour de nos stocks nous vous en informerions l’acheteur, par mail ou par courrier, dans les meilleurs délais afin qu’il puisse choisir d’attendre le produit ou de demander un remboursement.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité prolongée (supérieure à 15 jours), la commande de l’acheteur sera automatiquement annulée et remboursée.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif. www.picotties.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenus sur paiements en attente ou annulation de la commande par l'acheteur. Toutefois www.picotties.fr s'engage à faire partir le produit objet de la commande dans le délai de 10 jours à compter du jour suivant la validation de la commande.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. www.picotties.fr se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Dans ce cas de figure, un courrier informatif sera adressé par mail à l’acheteur.
Dans le cas d’une erreur dans le libellé de l'adresse rendant impossible la livraison les frais supplémentaires occasionnés seront à la charge du client.
Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170),.
- de signaler ces incidents à www.picotties.fr à l’adresse mail suivante : picotties@orange.fr
En cas de retard dans la livraison supérieur à 10 jours minimum à compter de l’enregistrement de la commande, l’acheteur est tenu de signaler l’anomalie par mail au service client picotties@orange.fr en indiquant le numéro de commande, afin que nos services demandent d'ouvrir une enquête auprès du transporteur. Toutefois, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue d’un délai de 21 jours d'enquête, www.picotties.fr procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur.
L'acheteur dispose de la faculté d'annuler la commande dès la conclusion de cette dernière et ce sans aucun motif de justification. Il lui suffira de suivre la procédure suivante :
1/ Contacter le service client par email
2/ indiquer le numéro de la commande
3/ Une confirmation accusant réception de la demande sera envoyée à l’acheteur par courrier électronique.
4/ L’acheteur sera remboursé(e) par chèque ou re-crédité sur sa carte de crédit dans un délai maximum de 30 jours.
Si la commande a déja été envoyée au moment où survient l'annulation, l'acheteur sera remboursé de l'intégralité des produits commandés (hors frais de livraison).
En outre, à compter de la réception du produit l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le produit livré à la condition expresse qu’il n’ait été ni ouvert, ni endommagé, ni cassé et qu’il soit dans son emballage d’origine (notice, accessoires, film protecteur...). Si l'acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit, le vendeur s'engage à rembourser l'acheteur au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Les frais postaux de retour seront à la charge de l'acheteur, ainsi que les frais d'envoi de son colis. Afin de procéder au retour de son produit, l’acheteur doit suivre la procédure suivante :
1/ Contacter le service client par email
2/ Dès réception de votre message, nous vous enverrons un formulaire de rétrataction à nous renvoyer dûment complété.
3/ Envoyez nous à l'adresse : picotties@orange.fr votre formulaire de rétraction dûment rempli puis un accusé de réception automatique vous sera envoyé.
4/ Le colis devra être retourné, accompagné de la facture et d’une copie du mail de confirmation.
5/ L’acheteur sera remboursé par chèque ou re-crédité via Paypal ou sur sa carte de crédit dans un délai maximum de 30 jours.
Les produits proposés par www.picotties.fr sont conformes à la législation française en vigueur. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
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L’acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties ont lieu sans frais pour l'acheteur. Dans ce cas les frais postaux de retour seront à la charge du vendeur. Enfin, l’acheteur reconnaît que les photographies représentant les produits qui figurent sur le site n’ont qu’une valeur indicative, non contractuelle.
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Si une ou plusieurs des stipulations des conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
Les conditions sont régies par la loi française.
Les parties conviennent qu'en cas de litige pouvant surgir concernant l'exécution ou l'interprétation des conditions, elles s'efforceront de trouver une solution amiable. En cas d'échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.
L'acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la commande. L'acheteur est informé que la commande ne pourra être passée si ce formulaire n'est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l'indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner. Les destinataires de ces données ainsi recueillies seront la société SD CREATIONS. Ce traitement fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le vendeur. En application de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles via son compte ou en écrivant au Service Client.
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